Les mentions légales sur les documents imprimés

La loi française impose certaines mentions légales sur les supports imprimés.
Il est donc nécessaire de les connaître pour continuer à communiquer en toute sérénité.

1- Les mentions pour les supports imprimés à caractère commercial

Il s’agit là, principalement des flyers et des dépliants et plus largement tout imprimé dont la nature est d’être distribuée.

Tout d’abord, le support doit être lisible dans des conditions normales de lecture. Cela dépend de la police de caractère et de la taille du document final. De manière générale, le corps minimum, pour un document visible de près (type brochure), est de 6 pt et proportionnellement plus grand sur une affiche.

La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire (loi L. 541-10-1 du Code de l’environnement). Votre communication papier ne doit pas participer à la pollution et vous devez inciter vos lecteurs à respecter l’environnement.

Les mentions légales sur les supports imprimés

Le nom de l’agence de communication comme Claire & Claire ou de l’imprimeur doivent aussi y figurer en vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881.
Concernant l’annonceur (vous), il en va de même (articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce) avec l’insertion du numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe, la dénomination sociale et le siège social et, pour les personnes morales, la forme sociale et le montant du capital social pour les sociétés commerciales.
Exception faite des cartes de visite, entêtes de lettre, enveloppes à entête, invitations et bilboquets.

Le logo Triman est obligatoire sur tous les produits relevant d’une consigne de tri. Depuis le 1er janvier 2015, il concerne tous les documents papiers et doit être apposer sur vos documents.

Ces mentions sont ajoutées en petit, à la verticale de votre document.

Produits et prix
La réglementation française protège les consommateurs avec une quantité de lois, arrêtés et circulaires imposant aux annonceurs la plus grande clarté dans la présentation des prix. Chaque infraction peut être sanctionnée par une contravention.
Pour les imprimés promotionnels comportant des images produits et/ou des prix associés, il est conseillé de noter « Photos non contractuelles » et « Prix sous réserve d’erreur typographique ». Cela peut éviter des recours qui peuvent coûter très cher.

PICTO TRIMAN supports impirmés
2- Les mentions spécifiques

Les affiches

Pour les affiches, c’est la réglementation en matière d’affichage de publicités extérieures qui prévaut : loi du 29 juillet 1881. Cette loi donne pouvoir aux maires de chaque commune pour désigner par arrêté les lieux destinés à recevoir des affichages.

L’affichage administratif doit être sur un papier blanc et textes / illustrations noirs.
L’affichage publicitaire peut être imprimé sur papier blanc mais il devra obligatoirement comporter des caractères ou illustrations en couleurs pour éviter toute confusion avec les affichages administratifs (article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Pour finir, une signature et numéro de téléphone sont obligatoires.

Les vitres de véhicule

Les adhésifs collés sur un vitrage de véhicule ne doivent pas réduire ou déformer la visibilité du conducteur. La loi française interdit le collage de films adhésifs sur les vitres latérales avant. Votre vitre doit conserver une transparence permettant au conducteur de bien voir mais aussi d’être vu par les autres utilisateurs de la route.
Voilà pourquoi Claire & Claire utilise un adhésif micro perforé et seulement sur le pare-brise arrière.

Le crédit photo

Attention, si vous vous servez d’images trouvées sur le net ou autres, elles sont soumises à Copyright (©). D’ailleurs, par défaut, toute œuvre est sous copyright. Soit vous trouvez des images libres de droit (banque d’images gratuites ou payantes), soit vous demandez l’autorisation à son auteur de l’utiliser.
Le crédit photo est une mention légale obligatoire pour chaque publication que celle-ci soit numérique ou papier.

Le droit à l’image

Si votre document comporte des images de personnes ou de bâtiments identifiables, vous êtes soumis au respect du droit à l’image (article 9 du Code civil). Leur utilisation est conditionnée par l’obtention de l’accord des personnes ou du propriétaire des bâtiments. Claire & Claire joint systématiquement une autorisation de droit à l’image pour toute photo réalisée par Claire ou, si vous êtes l’auteur des photos, vous fournit un formulaire à faire remplir par les modèles et les propriétaires des bâtiments.
Si vous n’êtes pas l’auteur des images publiées, vous devez obtenir l’autorisation de reproduction de l’auteur et mentionner son nom.

Les produits PEFC

La marque PEFC™ est une certification forestière qui garantit que le papier provient de forêts gérées durablement (respect de l’environnement, socialement bénéfique et économiquement viable). Claire & Claire travaille avec un imprimeur certifié. Lors d’une impression certifiée PEFC, le logo et le numéro de certification sont ajoutés.

Les produits alimentaires

Il est important de mentionner :

  • Des informations à caractère sanitaire (« Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière », etc).
  • Si les produits sont à base d’alcool, la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération » sera nécessaire.

Lors de la création de vos supports imprimés, Claire & Claire ajoute les mentions légales nécessaires selon votre situation.

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