Conditions Générales de Vente

Préambule

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique ayant fait appel aux compétences de l’agence de communication Claire&Claire pour toutes prestations.
Le terme “Prestataire” désigne l’agence de communication Claire&Claire.

Article 1 – Objet de la mission

Le Prestataire peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs type de missions peuvent être confiées à l’agence Claire&Claire : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l’agence Claire&Claire peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines… En exécution de la mission qui lui est confiée, le Prestataire produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que programmation, rédaction, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’agence Claire&Claire perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

Article 2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence Claire&Claire en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 30 kms au départ d’Herbignac – 44410 , achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée au prestataire.

Article 3 – Responsabilités du Client

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Tous les éléments transmis au Prestataire doivent être acquis par le Client, et seront réputés comme tels.

Les informations diffusées par le Client le sont sous sa seule responsabilité, elles sont validées par lui avant sa production finale.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Il est également soumis à une obligation générale de collaboration et d’exécution de bonne foi du contrat (article 1134 du Code Civil).

Article 4 – BAT

La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à sa validation, le prestataire déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés par le client. A noter qu’à validation, les fichiers partiront directement en impression et ne pourront plus être modifiés.

Article 5 – Propriété des travaux réalisés

Il est rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. entière et exclusive du Prestataire. Le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client, s’il désire avoir les sources des documents, un avenant à ces CGV devra être demandé.

Article 6 – Abonnement Web / Propriété de nom de domaines et hébergement

Le prestataire s’engage, lors de la réalisation d’un site web, à acheter le nom de domaine et l’hébergement à la signature du devis en fonction des disponibilités vérifiées par le prestataire auprès de l’AFNIC pour le client.

Le client s’engage, à souscrire à un des 3 abonnements, hors offre Votre Micro Site, proposés par le prestataire afin d’assurer le bon fonctionnement, et les renouvellements de noms de domaine et d’hébergement. L’abonnement prendra effet 3 mois après la date de signature du devis. A partir de cette date, le client s’engage à payer au 15 du mois par virement sur le compte de l’agence Claire&Claire chaque mensualité de l’abonnement.

Toutes demandes supplémentaires à l’abonnement choisi feront l’objet d’un devis.
Le Client peut demander à modifier le choix de son abonnement 2 mois avant la date de reconduction. Le prestataire établira un devis accompagné d’un nouvel échéancier.

L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par lettre recommandé avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 2 mois avant l’échéance de reconduction. Le rachat des noms de domaine et de l’hébergement par le client fera l’objet d’une facturation.

Article 7 – Site Web / Référencement naturel

Le référencement naturel (SEO) désigne l’ensemble des technique qui consiste à positionner favorablement un site internet ou un ensemble de pages sur les premiers résultats naturels ou organiques des moteurs de recherche correspondant au requête visé des internautes.

Le prestataire assure une obligation de moyens et en aucun cas de résultat sur la prestation de référencement naturel.

Article 8 – Copyright et droits de publicité

Le Client autorise le Prestataire à inclure dans la réalisation la mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que “Création Claire&Claire”. Lorsque le support le permet, un lien hypertexte accompagne la mention commerciale pointant vers le site Internet du Prestataire. Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser ses réalisations aux fins de sa propre promotion commerciale.

Article 9 – Mode de paiement, délais, retard et impayés

Le règlement de la prestation se déroule selon les modalités annoté dans le devis signé par le client. La commande est valide à réception du devis ou de la proposition commerciale signé et accompagné de l’acompte stipulé sur le devis. Le Prestataire commencera la réalisation à partir de l’encaissement de celui-ci. Le paiement comptant ne donnera aucun escompte au Client. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Claire&Claire. En cas de retard ou d’incident de paiement, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services, cela n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des pénalités appliquées. Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Elles s’élèvent à 12% du montant total de la facture. En cas de non-paiement le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal compétent.

Article 10 – Annulation de commande

L’annulation d’une commande se fera toujours par écrit. Le Client s’engage formellement à régler les sommes relatives aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi que les frais annexes engagés. Aucune annulation de fabrication ne sera prise en compte dès lors que le Prestataire aura passé la commande au fabricant (imprimeur, agence de développement…). Toutes les sommes y afférant seront dues.

Article 11 –  Archivage

Le Prestataire s’engage à sauvegarder et archiver les documents relatifs à une réalisation sur une période de 3 ans. Au-delà, et en cas de problème de restitution (fichiers informatiques endommagés par exemple), le Prestataire se dégage de toute responsabilité. D’autre part, toute demande de restitution faite après cette période occasionne des frais techniques de dés-archivage qui feront l’objet d’un devis.

Article 12 –  Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 11 – Force majeure

En cas de force majeure, le Prestataire sera libéré de toute obligation envers le Client. Le contrat est suspendu jusqu’à l’arrêt des causes responsables de la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou des circonstances, extérieurs au Prestataire, indépendants de sa volonté. Notamment le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs au Prestataire. Cette liste n’est pas limitative. Le Prestataire avisera le Client dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date du début de la force majeure. Le Prestataire et le Client conviendront des conditions de poursuite du contrat.

Article 12 – Limitation des responsabilités

La responsabilité du Prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du Prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du Prestataire ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les services prévus au présent contrat. Le Prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens et non de résultats.

Article 13 – Litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut tout règlement contentieux sera de la compétence du tribunal de commerce de Saint Nazaire.

Claire & Claire
Tél. : 06 22 51 02 00
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