Les Mentions Légales d’un site web

Les mentions légales d’un site web sont obligatoires pour tous type de site.
Généralement, elles sont sur une page à part ou dans le pied de page de site.

Le contenu de ses mentions légales ont une base commune mais certains éléments dépendent de votre statut et de votre type d’activité.

La base commune :
• adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
• nom du responsable de la publication
• coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone

Selon votre statut et votre activité :
• pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
• pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social- pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
• en cas d’activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
• pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire

• pour un site marchand : conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance
• dans le cas de collecte de données sur les clients : numéro de déclaration simplifiée Cnil (non obligatoire, mais recommandé).

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

À savoir :
dans le cas d’un site non commercial ou d’un blog d’un particulier, les mentions légales doivent indiquer les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du créateur du site et de l’hébergeur.

Lors de la conception de votre site internet, j’inclue d’office des mentions légales adaptées.
Je vous fournis un fichier texte à personnaliser.

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